Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 :
La société par actions simplifiée « SINEQUAE », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Narbonne (Aude), d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lille (Nord), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), suivant arrêté du 29 novembre 2018, d'un office de commissaire de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), suivant arrêté du 6 février 2007, d'un office de commissaire de justice à la résidence de Lyon (Rhône), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse), d'un office de commissaire de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) et d'un office de commissaire de justice à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est nommée commissaire de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard) en qualité de commissaire de justice associé exerçant, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), suivant arrêté du 6 février 2007.
M. MARCOTTE-RUFFIN (Hervé, Bruno, Bernard), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).