Arrêté du 30 mai 2023 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association hospitalière Sainte-Marie

NOR : SPRH2314559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/30/SPRH2314559A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2023
Texte n° 25
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Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;
Vu les statuts de l'association hospitalière Sainte-Marie,
Arrête :


  • Sont approuvées, les dispositions de l'article 15 bis des statuts de l'association hospitalière Sainte-Marie dont le siège social se situe à l'Hermitage, CHAMALIERES (Puy-de-Dôme) qui prévoient que :
    « L'association pourra procéder, conformément à l'article 13 (4°) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 et afin de prendre en compte des situations pouvant naître de sa politique de développement, au recrutement par la voie du détachement d'un ou plusieurs fonctionnaires de la fonction publique hospitalière afin d'occuper des postes au sein des divers établissements de l'association.
    « La nature des postes à pourvoir concerne l'ensemble des filières métiers prévues par la CCN 51 sans que le nombre de fonctionnaires détachés puisse dépasser 10 % des effectifs totaux de l'association. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
P. Charpentier

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