Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
NOR : SPRH2312504A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/10/SPRH2312504A/jo/texte JORF n°0125 du 1 juin 2023 Texte n° 21
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-31-1, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ; Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ; Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ; Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie modifié ; Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ; Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ; Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ; Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° (dotation populationnelle psychiatrie), 3° (dotations activités spécifiques psychiatrie), 5° (dotation structuration recherche psychiatrie), 6° (dotation nouvelles activités psychiatrie), 8° (dotations transformation psychiatrie) de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXES ANNEXE I MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION, DES DOTATIONS DE LA PSYCHIATRIE ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT DE LA DOTATION POPULATIONNELLE URGENCES
MONTANT DE LA
DOTATION MIGAC
MONTANT DE LA
DOTATION DAF HORS USLD
MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
MONTANT DE LA
DOTATION DAF USLD
Auvergne-Rhône-Alpes
348 725
860 448
0
844 329
47 711
159 812
Bourgogne-Franche-Comté
162 836
331 313
0
256 314
19 455
56 389
Bretagne
142 631
338 713
0
420 746
13 666
62 992
Centre-Val de Loire
133 068
245 761
0
233 254
16 796
52 599
Corse
30 806
40 181
0
24 791
3 203
8 411
Grand Est
266 937
613 992
0
666 918
33 578
116 729
Hauts-de-France
294 248
628 893
0
655 428
37 420
116 163
Ile-de-France
550 206
1 839 023
3 468
1 307 023
76 468
228 147
Normandie
183 882
354 592
0
318 125
21 219
66 008
Nouvelle Aquitaine
292 857
609 334
0
567 524
28 173
134 388
Occitanie
257 916
682 082
8 829
517 285
44 936
131 389
Pays-de-la-Loire
140 550
378 163
0
408 148
8 777
70 308
Provence-Alpes-Côte d'Azur
257 794
535 214
0
362 713
52 993
71 406
Guadeloupe
31 199
112 360
0
39 714
4 612
11 163
Guyane
21 842
75 215
0
3 024
1 502
1 424
Martinique
22 086
151 199
0
60 156
2 337
7 580
Mayotte
0
0
282 971
0
0
0
La Réunion
40 897
85 068
0
34 134
7 113
4 872
Régions
MONTANT DE LA
DOTATION POPULATIONNELLE PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA
DOTATION NOUVELLES ACTIVITÉS PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA
DOTATION ACTIVITÉS
SPÉCIFIQUES PSYCHIATRIE
MONTANT DE LA DOTATION STRUCTURATION RECHERCHE PSYCHIATRIE
Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation : La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
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