Arrêté du 26 mai 2023 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'année 2022

NOR : ECOT2308482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/ECOT2308482A/jo/texte
JORF n°0125 du 1 juin 2023
Texte n° 3

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 26 mai 2023, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2022 est fixé à 72 533 835 euros.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 172,8 Ko
Retourner en haut de la page