Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courrier en date du 30 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 30 mai 2023.