Décision n° 2023-LY-04 du 28 avril 2023 autorisant l'association Office de tourisme de Morzine à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion temporaire par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine

NOR : RCAR2314326S
JORF n°0124 du 31 mai 2023
Texte n° 56
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Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-3 et 29-3 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la demande d'autorisation du 22 septembre 2022 présentée par l'association Office de tourisme de Morzine, le dossier l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
Vu la convention conclue le 28 avril 2023 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et l'association Office de tourisme de Morzine ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Office de tourisme de Morzine est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Morzine-Avoriaz TV dans la zone de Morzine.
    Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.


  • Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter du 15 juin 2023 jusqu'au 10 septembre 2023.
    Le titulaire informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriel à l'adresse allumage@arcom.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
    Si, dans un délai de 15 jours à partir de la date prévue au premier alinéa, l'association n'a pas débuté la diffusion effective du service, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pourra déclarer l'autorisation caduque.


  • Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
    Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion, notamment en fonction du calendrier de transfert de la bande 700 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.


  • L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
    Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
    L'association met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
    L'association informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.


  • Le service de télévision Morzine-Avoriaz TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 28 avril 2023 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.


  • Le numéro 30 est attribué à Morzine-Avoriaz TV en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Office de tourisme de Morzine et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
      Zone de Morzine


      NOM DU SITE
      LIEU D'ÉMISSION
      ALTITUDE
      DE L'ANTENNE (mètres) [a]
      PAR maximale
      et PAR minimale [b]
      CANAL/
      POLARISATION

      MORZINE
      Téléphérique du Plenay
      1504 m
      1W
      (1)
      32 H

      [a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
      [b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.


      L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
      (1) Limitation du rayonnement :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      5
      90
      8
      180
      15
      270
      15

      10
      3
      100
      10
      190
      15
      280
      15

      20
      2
      110
      15
      200
      15
      290
      15

      30
      1
      120
      15
      210
      15
      300
      15

      40
      0
      130
      15
      220
      15
      310
      15

      50
      1
      140
      15
      230
      15
      320
      15

      60
      2
      150
      15
      240
      15
      330
      15

      70
      3
      160
      15
      250
      15
      340
      10

      80
      5
      170
      15
      260
      15
      350
      8

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


    • ANNEXE 2
      CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION


      Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
      Ce document est consultable au siège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.arcom.fr.
      Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :


      - modulation : QPSK ;
      - mode : 8k ;
      - rendement de code (FEC) : 2/3 ;
      - intervalle de garde : 1/8.


    • ANNEXE 3
      CONVENTION CONCLUE LE 28 AVRIL 2023 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DE MORZINE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MORZINE-AVORIAZ TV


      Document consultable au siège du comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).


Fait à Lyon, le 28 avril 2023.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel

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