En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54/2022 du 5 octobre 2022.
Avenant n° 55/2022 du 24 octobre 2022.
Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Salaires.
Cotisations.
Rémunérations des salariés sous contrats de professionnalisation et d'apprentissage.
Signataires :
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAFP CSF).
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
USB Domicile (Union syndicale de la branche des activités sociales, médico-sociales, sanitaires et de services à domicile).
Union nationale de l'aide, des soins et services aux domiciles (UNA).
Adédom.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.