Arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SPRZ2314306A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/26/SPRZ2314306A/jo/texte JORF n°0124 du 31 mai 2023 Texte n° 26
Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.174-1-2 ; Vu l'arrêté du 22 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ; Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 16 mai 2023, Arrêtent :
Pour l'année 2023, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans les tableaux de l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 MONTANT DES CRÉDITS DÉLÉGUÉS AUX AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION RÉGIONAL POUR L'ANNÉE 2023
(dotations, en milliers d'euros.)
Dotation "fongible" (3)
Crédits sanctuarisés (4)
Agence
Régionale
de Santé
Dotation
Niveau
de dotation
« fongible »
Dont enveloppe
protégée
« prévention » (1)
Dont enveloppe
protégée
« médico-social » (2)
Niveau
de dotation
« sanctuarisé »
Dont enveloppe
protégée
« prévention » (1)
Dont enveloppe
protégée
« médico-social » (2)
Auvergne-Rhône-Alpes
495 905,4
486 316,4
48 148,4
21 385,0
9 589,1
2 871
2 969,8
Bourgogne-Franche-Comté
207 196,2
201 369,0
20 158,0
9 389,5
5 827,2
1 599
1 736,6
Bretagne
214 614,8
208 071,1
20 904,2
10 601,1
6 543,7
1 599
1 904,6
Centre-Val de Loire
171 817,4
167 349,4
18 150,3
8 578,5
4 468,0
1 599
1 350,5
Corse
32 062,6
30 898,0
5 358,0
2 446,0
1 164,6
545
385,6
Grand Est
410 391,4
402 242,4
38 469,0
16 459,9
8 149,0
2 871
2 579,1
Guadeloupe
62 919,2
61 657,0
10 428,2
2 187,3
1 262,2
545
385,6
Guyane
73 304,3
72 182,2
22 267,6
1 641,6
1 122,1
545
385,6
Hauts-de-France
442 490,3
432 640,6
43 288,5
13 677,7
9 849,7
2 871
3 520,8
Île-de-France
770 631,7
757 468,9
97 861,6
23 867,0
13 162,8
5 008
4 816,1
La Réunion
112 129,4
110 334,1
13 554,4
2 863,5
1 795,3
1 046
385,6
Martinique
65 711,9
64 558,1
9 683,2
1 641,7
1 153,8
545
385,6
Mayotte
27 346,3
26 238,3
5 150,4
826,0
1 108,0
545
385,6
Normandie
232 663,6
227 815,0
21 856,1
10 882,5
4 848,6
1 599
1 555,7
Nouvelle-Aquitaine
416 757,5
405 933,3
38 730,8
21 517,2
10 824,2
2 871
4 541,1
Occitanie
399 714,2
390 690,5
42 287,3
18 448,2
9 023,7
2 871
2 066,0
Pays de la Loire
260 957,2
253 448,3
24 644,6
10 378,0
7 508,9
1 599
2 551,4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
365 620,3
358 634,5
38 624,1
13 988,4
6 985,8
2 871
1 823,5
TOTAL
4 762 233,7
4 657 847,0
519 564,7
190 779,1
104 387
34 000
33 728,8
(1) : crédits mentionnés au a de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique. (2) : crédits mentionnés au b de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique. (3) : A l'exception d'une liste réduite d'exceptions, l'ensemble des ressources du FIR est fongible, c'est-à-dire qu'il appartient à chaque directeur d'agence régionale de santé d'en décider des modalités d'usage. (4) : Crédits sanctuarisés : par exception aux principes généraux du fonds d'intervention régional, les crédits sanctuarisés ne peuvent être employés à d'autres usages que ceux au titre desquels ils ont été délégués.
Liens relatifs
(Détail des crédits sanctuarisés.)
Enveloppe
protégée
« prévention »
Enveloppe protégée
« médico-social »
Autre
Agence Régionale de Santé
Fonds de lutte contre les addictions (FLCA)
Emploi accompagné
Revalorisation Ségur ESMS hors OGD
Ségur
numérique -
appui au
pilotage
régional
Ségur
numérique -
cybersécurité
Crédits
mentionnés
au IV et au V
de l'article 54
de la LFSS
pour 2018
Aide d'urgence aux centres de santé adhérents à la branche aide à domicile
Source de financement
FLCA
P157
ONDAM
ONDAM
ONDAM
ONDAM
ONDAM
Auvergne-Rhône-Alpes
2 871
2 453,1
516,7
129,6
1 180,0
997,2
1 441,5
Bourgogne-Franche-Comté
1 599
806,6
930,0
395,7
470,0
334,9
1 291,0
Bretagne
1 599
1 042,1
862,5
517,0
450,0
268,8
1 804,3
Centre-Val de Loire
1 599
832,3
518,2
473,5
380,0
427,4
237,6
Corse
545
385,6
-
103,5
90,0
40,5
-
Grand Est
2 871
1 645,5
933,6
390,6
840,0
521,2
947,1
Guadeloupe
545
385,6
-
191,1
100,0
40,5
-
Guyane
545
385,6
-
111,0
40,0
40,5
-
Hauts-de-France
2 871
2 208,8
1 312,0
542,3
830,0
908,5
1 177,1
Île-de-France
5 008
4 321,0
495,1
944,9
1 400,0
993,8
-
La Réunion
1 046
385,6
-
123,8
130,0
109,9
-
Martinique
545
385,6
-
122,7
60,0
40,5
-
Mayotte
545
385,6
-
126,9
10,0
40,5
-
Normandie
1 599
938,6
617,1
476,0
480,0
347,7
390,2
Nouvelle-Aquitaine
2 871
2 816,1
1 725,0
803,1
980,0
1 129,9
499,1
Occitanie
2 871
2 066,0
-
803,6
1 070,0
748,3
1 464,8
Pays de la Loire
1 599
1 490,3
1 061,1
681,6
480,0
521,0
1 675,9
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2 871
1 572,0
251,5
621,1
1 010,0
588,8
71,4
TOTAL
34 000
24 506,0
9 222,8
7 558,0
10 000,0
8 099,9
11 000,0
ANNEXE 2 CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (FIR VERS DAF)
(montant fongible FIR vers DAF et détail des sources de financement, en milliers d'euros.)
Le ministre de la santé et de la prévention, Pour le ministre par délégation : La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé Le directeur général de la santé, C. Rabaud
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
Arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
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