Publics concernés : coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret complète l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation, chargés de mission au sein de l'Ecole nationale de la magistrature afin de tenir compte de l'ouverture de ces emplois à des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire justifiant de cinq années de services effectifs en position d'activité.
Références : les dispositions du décret peuvent être consultés dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 mars 2023,
Décrète :