Arrêté du 17 avril 2023 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (Pacific Safety)

NOR : PRMM2310457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/17/PRMM2310457A/jo/texte
JORF n°0124 du 31 mai 2023
Texte n° 1
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Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 10 octobre 2022 ;
Vu le rapport d'inspection du centre service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie en date du 19 décembre 2022,
Arrête :


  • La société Pacific safety dont le siège est situé au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA (BP 11988, 98802 Nouméa Cedex), 98835 Dumbéa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 1 355 684, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au pôle artisanal Panda Dock B4, 373, rue de l'Industrie, ZAC PANDA, relatives au contrôle et l'entretien :
    I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
    1° SHANGHAI HAIAN LIFESAVING EQUIPMENT CO., LTD. pour les modèles :


    - HAF-A6 ;
    - HAF-A10 ;
    - HAF-A15 ;
    - HAF-A16 ;
    - HAF-A20 ;
    - HAF-A25 ;


    2° SEA-AIR fabriqué par NINGBO NEPTUNE LIFE-SAVING EQUIPMENT CO., LTD pour les modèles :


    - ATOB-6 ;
    - ATOB-8 ;
    - ATOB-10 ;
    - ATOB-12 ;
    - ATOB-15 ;
    - ATOB-16 ;
    - ATOB-20 ;
    - ATOB-25.


    II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
    1° De marque Hero pour les modèles :


    - HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
    - HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes ;


    2° De marque 4WATER pour les modèles :


    - HERO ISO TYPE 1 : 4, 6, 8 et 12 personnes ;
    - HERO ISO TYPE 2 : 4, 6, et 8 personnes.


    En l'absence de dispositifs pour effectuer un essai de surcharge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.


  • Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.


  • Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.


  • L'agrément est accordé pour une durée d'un an à compter de la date de la dernière visite, soit jusqu'au 19 décembre 2023 et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture
E. Banel

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