Décision du 22 mai 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

NOR : ACOR2313175S
JORF n°0123 du 28 mai 2023
Texte n° 72
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Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2021 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (NOR : ECOC2030324A),
Décide :


  • Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Axisa, à compter du 1er juillet 2023.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 mai 2023.


S. Martin

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