I.-A la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, après l'article R. 554-1, il est inséré un article D. 554-1-1ainsi rédigé :

« Art. D. 554-1-1.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
« 1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont exercées par les services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »

II.-A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles, après l'article R. 554-2, il est inséré un article D. 554-2-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 554-2-1.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
« 1° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par une référence à l'article L. 554-4 ;
« 2° A l'article D. 471-6, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 3° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par une référence à l'article L. 554-6. »

III.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'action sociale et des familles est complétée par deux articles D. 554-8 et D. 554-9 ainsi rédigés :

« Art. D. 554-8.-Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
« 1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ” ;
« 2° A l'article D. 472-5-3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;
« b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 1° Un représentant de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
« c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”
« d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant des usagers nommé par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ;
« e) Le treizième alinéa est supprimé. »

« Art. D. 554-9.-L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna. »

I.-A la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, après l'article R. 564-1, il est inséré un article D. 564-1-1ainsi rédigé :

« Art. D. 564-1-1.-Les dispositions réglementaires des chapitres Ier et II du titre VII du livre IV sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes et de celles prévues aux autres articles du présent chapitre :
« 1° Les compétences et missions dévolues au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou leurs adjoints sont exercées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« 2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont exercées par le haut-commissariat de la République en Polynésie française. »

II.-A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, après l'article R. 564-2, il est inséré un article D. 564-2-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 564-2-1.-Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
« 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ;
« 2° Aux articles D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ;
« 3° A l'article D. 471-11, la référence à l'article L. 212-3 du code du patrimoine est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 4° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19, chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6. »

III.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles est complétée par deux articles D. 564-8 et D. 564-9 ainsi rédigés :

« Art. D. 564-8.-Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée :
« 1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont remplacés par les mots : “ au Journal officiel de la Polynésie française ” ;
« 2° L'article D. 472-5-3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “ la commission départementale d'agrément ” sont remplacés par les mots : “ la commission territoriale d'agrément ” ;
« b) Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 1° Un représentant du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
« c) Les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 4° Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités dans la collectivité, dont au minimum un mandataire exerçant à titre individuel ; ”
« d) Le onzième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “ 5° Un représentant des usagers nommé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après appel de candidatures et avis du procureur de la République. ” ;
« e) Le treizième alinéa est supprimé ;
« 3° A l'article D. 472-6-1 les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.

« Art. D. 564-9.-L'article D. 472-13 n'est pas applicable en Polynésie française. »

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.