Un emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui regroupe 150 agents environ. Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETS est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité de la DRIEETS comme des actions relevant des pouvoirs propres.

En application de l'organisation propre à l'Ile-de-France, la DDETS des Yvelines est également placée sous l'autorité de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL).

Missions

Les missions de la DDETS sont définies à l'article 4 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

La DDETS est compétente en matière de politiques de solidarité, de développement de l'emploi, de mutations économiques, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et de contrôle du respect de la législation du travail.

A ce titre, elle met en œuvre, dans le département, les politiques relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, particulièrement celles sans domicile stable, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances, à l'accueil et l'intégration des publics issus de l'asile et des réfugiés et déplacés ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- à l'inspection du travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'amélioration du dialogue social ;

- à l'accès, au maintien et au retour dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité.

Elle concourt :

- à la gestion de crises liées aux domaines sus mentionnés ;

- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le directeur départemental adjoint appuie également le directeur départemental dans la réalisation des missions suivantes, dans le cadre d'une subdélégation de signature et d'ordonnancement secondaire sur l'ensemble des champs de compétences de la DDETS :

- la mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ainsi que le pilotage, la coordination et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;

- la direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;

- la concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations, les organisations socioprofessionnelles et les partenaires sociaux ;

- l'exercice des responsabilités dans le domaine budgétaire et financier.

Environnement

Le poste est situé à Saint-Quentin-en-Yvelines (34, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux), siège de la DDETS où sont regroupés 135 agents dans 2 immeubles situés à proximité immédiate l'un de l'autre. Une antenne détachée de l'inspection du travail, qui compte 20 agents est située à Mantes-la-Jolie. Au sein de la région Ile-de-France, le département des Yvelines compte 262 communes pour une population de 1,4 million d'habitants.

Placée sous l'autorité du préfet, à l'exception des services du système d'inspection du travail, la DDETS est organisée comme suit :

- une direction composée d'un directeur et de deux directeurs adjoints ;

- une délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;

- une cellule pilotage et communication ;

- le service du conseil médical ;

- un pôle parcours d'insertion et inclusion constitué de 3 services : accueil, hébergement et intégration ; insertion professionnelle ; accompagnement social spécifique ;

- un pôle appui aux entreprises et aux territoires constitué de 2 services : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; logement ;

- un pôle travail constitué de quatre unités de contrôle, et d'un service d'appui au SIT (renseignement en droit du travail, section centrale travail, accords et ruptures conventionnelles).

Outre ses missions aux côtés du directeur, le directeur départemental adjoint dont le poste est à pourvoir est plus particulièrement responsable du pôle parcours d'insertion et d'inclusion.

La DDETS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DRIEETS), la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et le secrétariat général aux politiques publiques (SGAPP) de la préfecture de région Ile-de-France.

Au plan départemental, sous l'autorité du préfet des Yvelines, elle travaille au quotidien avec le secrétariat général commun départemental (SGCD), le préfet délégué à l'égalité des chances (PDEC), les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la justice, et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETS.

Ils devront également présenter une expertise dans le domaine des politiques de cohésion sociale et de solidarité, ainsi que des aptitudes dans l'encadrement d'une équipe. La capacité de manager et d'accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de haut niveau avec des décideurs publics ou privés et de représenter le préfet ou le DRIEETS en situation complexe, environnement sensible et contexte de crise.

Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il est attendu du directeur adjoint qu'il soit disponible, réactif, qu'il ait une perception vive et immédiate des enjeux et problèmes, qu'il soit capable d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

Il devra faire preuve des compétences suivantes :

- une connaissance des organisations publiques, des politiques interministérielles et celles plus particulièrement portées par le ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministère de l'intérieur et des outre-mer et le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une aptitude au travail en réseau, à la négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude au management et à l'animation d'équipes ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- une connaissance des méthodes de conduite de projet, une expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;

- des connaissances des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;

- une capacité d'adaptation et d'ouverture aux problématiques sociales dans une approche partenariale avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises ;

- une aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- une expertise dans les procédures relatives aux dispositifs d'hébergement d'insertion et du logement.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté modifié du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 65 800 € et 115 000 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 820 €, sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet des Yvelines.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :

- du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot-clé de l'offre MINT-DDETSA78-2023-66430 ;

- ou catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DDETSA78-2023-66430, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot-clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pascal COURTADE, préfet délégué à l'égalité des chances des Yvelines, tél. : 01-39-49-74-30 ; courriel : pref-pdec@yvelines.gouv.fr ;

- M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél. : 01-39-49-77-42, courriel : secretaire-general@yvelines.gouv.fr ;

- M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.