Arrêté du 25 avril 2023 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Mennessis (Aisne)

NOR : TRET2309425A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/25/TRET2309425A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2023
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu le rapport d'inutilité de l'adjointe à la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie/Champagne-Ardenne de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du Domaine du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 décembre 2022,
Arrête :


  • Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Mennessis, cadastrée section AB n° 455, d'une superficie totale de 1 936 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,6 Ko
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