Arrêté du 24 mai 2023 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Electricité de France

NOR : ECOA2313639A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/24/ECOA2313639A/jo/texte
JORF n°0122 du 27 mai 2023
Texte n° 2
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 et 29,
Arrête :


  • L'Etat décide de se porter acquéreur de 12 357 234 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,31 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un prix de 91 937 820,96 euros.


  • Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber

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