Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

N° 106 (2022-2023) - RU - Projet d'avenant aux conventions entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société par actions simplifiée Bpifrance Investissement relatives à l'action « Accélération de la croissance (fonds propres) » pour les volets « Fonds écotechnologies 2 », « Société de projets industriels 2 » et « Fonds national de venture industriel - FNVI », ainsi qu'à l'action « Aides à l'innovation “bottom-up” (fonds propres) » pour le volet « Multicap croissance - MC4 », en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission de la culture, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.