Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 25 mai 2023
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022.
Ce projet de loi, n° 1276, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, transmis par Mme la Première ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.
Ce projet de loi, n° 1277, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de MM. Olivier Marleix, Éric Ciotti et Mme Annie Genevard, une proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à mettre un terme aux dysfonctionnements de MaPrimeRénov', déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1275.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne relative à l'avenir du fret ferroviaire, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1279, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

Dépôt de rapports

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de M. Pierre Henriet, de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1274, établi au nom de l'office, Les enjeux scientifiques du traité international visant à mettre un terme à la pollution plastique.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de MM. Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, un rapport, n° 1278, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs les réseaux sociaux. :
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

Dépôt de rapports d'information

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de Mme Marina Ferrari et M. Joël Giraud, un rapport d'information n° 1280, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'investissement du bloc communal à l'épreuve de la crise, évolutions et perspectives. Focus sur les contrats Petites villes de demain.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de M. Charles de Courson, un rapport d'information n° 1281, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la délivrance des titres d'identité et ses indicateurs de performance.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mai 2023, de M. Patrick Hetzel, un rapport d'information n° 1283, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la planification de la construction des prisons : une inexorable procrastination.

Distribution de documents en date du vendredi 26 mai 2023
Rapport d'information

N° 1223. - Rapport d'information de Mme Louise Morel déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, (n° 1033).

Texte adopté en commission

N° 1267 (annexe). - Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

ERRATUM
au Journal officiel de la République française (Lois et décrets) n° 0120 du jeudi 25 mai 2023

- Texte n° 104, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mercredi 24 mai 2023, Dépôt de projets de loi, lire :

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mai 2023, de Mme la Première ministre, un projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
Ce projet de loi, n° 1268, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

- Texte n° 104, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du mercredi 24 mai 2023, Dépôt de rapports, lire :

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mai 2023, de M. Jean-Félix Acquaviva, président de la commission d'enquête faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, le rapport fait au nom de cette commission par M. Laurent Marcangeli.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1273 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 29 mai 2023.