Arrêté du 16 mai 2023 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Andrésy (Yvelines)

NOR : TRET2313318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/16/TRET2313318A/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2023
Texte n° 20
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 26 août 2022 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire des boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 mars 2023 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 15 mai 2023,
Arrête :


  • Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Andrésy, cadastrées section AI n° 38 et n° 39, d'une superficie respective de 3 400 m2 et 170 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


  • Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
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