Décret n° 2023-402 du 25 mai 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace

NOR : IOMC2312998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/IOMC2312998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/25/2023-402/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2023
Texte n° 10
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Version initiale


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée du 19 au 25 juin 2023, sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Bonneuil-en-France et de Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillera un public nombreux et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 25 juin 2023, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites listés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


  • En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, la 54e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace organisée par la société SIAE (salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 19 au 25 juin 2023, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95), est désignée grand événement.


  • Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 25 juin 2023 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
    1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
    2° Le musée de l'air et de l'espace, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
    3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
    4° Les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget, situées sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.


  • L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
    Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.


  • L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 25 juin 2023.
    L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mai 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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