Décret du 24 mai 2023 modifiant le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat)

NOR : PRME2313832D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/24/PRME2313832D/jo/texte
JORF n°0121 du 26 mai 2023
Texte n° 5
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Version initiale


La Première ministre,
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 5 janvier 2022 portant nomination de la déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat),
Décrète :


  • Le décret du 28 juin 2022 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat) est complété par un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Emilie PIETTE peut donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux chefs de service placés sous son autorité. »


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mai 2023.


Élisabeth Borne

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