Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

N° 103 (2022-2023) - RU - Projet de convention financière entre l'Etat, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative aux investissements d'avenir et au plan France 2030, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 104 (2022-2023) - RU - Rapport actualisé relatif à l'évaluation, par catégorie et taille d'établissements, des impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements, en application de l'article 25 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 105 (2022-2023) - RP - Rapport présentant le bilan statistique, au titre de l'année 2022, de l'application de l'article 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article 257 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à la commission des lois, à la commission de la culture, à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.