Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Réunion du mercredi 24 mai 2023

Le Bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 9 mai 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 2023 concernant M. Damien Abad, député ;
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Considérant, qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant que le procureur demande la levée de l'immunité parlementaire de M. Abad afin de rendre possible son placement en garde à vue ;
Considérant que la mesure envisagée est précise et apparaît suffisamment motivée et que la demande présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;
Autorise en conséquence l'audition de M. Damien Abad sous le régime de la garde à vue.