En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 15 du 16 mars 2023 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, le 12 mai 2023 sous le numéro 20168/28.
Objet :
L'avenant n° 15 modifie l'article 79 de l'ANI 2017. Afin d'assurer la cohérence et l'harmonisation juridique des stipulations prévues en matière d'inscription de points au titre de périodes de chômage pour tous les employeurs relevant du régime AGIRC-ARRCO, l'article 79 de l'ANI prévoit désormais la possibilité pour les employeurs auto-assurés en matière de chômage de calculer les cotisations dues sur le salaire journalier de référence (SJR).
Il modifie également l'article 85 de l'ANI. Cet article ne limite plus l'application du dispositif « carrières courtes » aux retraites liquidées à compter de l'âge visé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toute liquidation de la retraite du régime de base à taux minoré entraîne l'application de l'article 85 de l'ANI lorsque la retraite complémentaire prend effet à la même date ou à une date ultérieure à celle du régime de base.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).