Arrêté du 23 mai 2023 fixant les taux de promotion applicables à certains corps spécifiques relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour les années 2023, 2024 et 2025

NOR : JUST2313703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/23/JUST2313703A/jo/texte
JORF n°0120 du 25 mai 2023
Texte n° 21

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 avril 2023,
Arrête :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025, dans certains corps spécifiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Corps

      Cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

      Grade

      Cadre éducatif principal

      Année

      2023

      2024

      2025

      Taux

      12 %

      11 %

      10 %

      Corps

      Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

      Grade

      Educateur principal

      Année

      2023

      2024

      2025

      Taux

      12 %

      11 %

      9 %

      Corps

      Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

      Grade

      Professeur technique hors classe

      Année

      2023

      2024

      2025

      Taux

      14 %

      14 %

      14 %


Fait le 23 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure

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