Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : mise à jour de la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer des missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège en y ajoutant la direction régionale des finances publiques de Seine-Maritime et la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 8 à 8 quinquies et l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié déterminant les directions départementales ou régionales des finances publiques habilitées à exercer les missions de contrôle fiscal au-delà du ressort territorial du département de leur siège,
Arrête :