La présente décision autorise la cession de la propriété des canalisations et des installations annexes associées, du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz et des droits attachés mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement, à la société SFDM, dont le siège social est situé au 47, avenue Franklin-Roosevelt, 77210 Avon.

A compter de la date de cession par l'Etat à la SFDM des ouvrages mentionnés à l'article 1er, les droits mentionnés à l'article R. 555-27 du code de l'environnement sont transférés à la société SFDM, qui est autorisée à en poursuivre l'exploitation.
A l'issue de cette cession, le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz conserve son intérêt pour la défense nationale.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 février 2020 susvisé, la société SFDM respecte les engagements qu'elle a souscrits en qualité d'exploitant des canalisations et des installations annexes associées du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz en vertu du décret du 24 février 1995 susvisé, notamment ceux pris dans le cadre de l'étude des dangers, du plan de sécurité et d'intervention et du programme de surveillance et de maintenance.

En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.

En application de son article 40, la « Convention pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant » annexée au décret du 24 février 1995 susvisé est résiliée.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.