Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations.
Objet : fixation du montant du versement effectué par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2022.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier et celles issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mars 2023,
Décrète :
Fait le 22 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire