Sénat
Session ordinaire de 2022-2023

Engagement de la procédure accélérée

Par courriers en date du 22 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :

- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2021, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023 ;
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023.