Informations diverses

Version initiale


  • Sénat
    Session ordinaire de 2022-2023


    Engagement de la procédure accélérée


    Par courriers en date du 22 mai 2023, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :


    - du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2021, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023 ;
    - du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour l'année 2022, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 13 avril 2023.

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