Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023

Documents et publications
C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 22 mai 2023, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.