Publics concernés : la société Terrazzone et la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF (EDF-SEI).
Objet : fixation du taux de rémunération du capital immobilisé pour un projet éolien porté par la société Terrazzone et situé en Haute-Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 11 avril 2022, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la société Terrazzone, filiale d'Eco Delta, pour l'achat de l'électricité produite par un parc éolien d'une puissance de 21 MW, situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse ;
Vu la délibération n° 2022-315 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er décembre 2022 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque nulle pour un projet éolien porté par la société Terrazzone et situé sur les communes de Méria et Morsiglia en Haute-Corse,
Arrêtent :