Publics concernés : la société BD5 et la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF (EDF-SEI).
Objet : fixation du taux de rémunération du capital immobilisé pour un projet d'infrastructure de maîtrise de la demande en énergie, porté par la société BD5, et situé sur la commune de Saint-Pierre à La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le taux de rémunération du capital immobilisé dans les investissements pour les moyens de production électrique, pour les actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et pour les ouvrages de stockage gérés par le gestionnaire de réseau est désormais modulé en fonction des réalités de financement, des technologies mises en œuvre et de la spécificité de chaque territoire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage pilotés par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 29 décembre 2022, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, d'un projet de contrat établi entre la société EDF et la société BD5, filiale de Value Park pour la compensation des coûts afférents à la mise en œuvre d'un projet de maîtrise de la demande en énergie, visant à alimenter en froid le Centre Hospitalier Universitaire Sud Réunion, situé à Saint-Pierre, à l'aide d'une installation de pompage d'eau de mer à très grande profondeur, d'une puissance thermique de 6,6 MW, permettant l'économie de 8,5 GWh/an ;
Vu la délibération n° 2023-52 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de son analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de risque de 128 points de base pour le projet d'infrastructure de maîtrise de la demande en énergie, porté par la société BD5 pour le Centre Hospitalier Universitaire Sud Réunion, situé à Saint-Pierre,
Arrêtent :