Délibération n° HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

NOR : CNIL2313442X
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 163
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,5 Ko

Version initiale


La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1  ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


  • Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
    Mme Rose-Marie ABEL ;
    Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER  ;
    Mme Virginie CLAUDE-LOONIS  ;
    Mme Rosine DOLBEC ;
    M. Antoine DROIN  ;
    M. Rodolphe GÉNISSEL  ;
    Mme Marie GAILLARDON  ;
    Mme Sarah GUILLOU ;
    M. Jérémie KOUZMINE ;
    Mme Morgane LE HIR ;
    Mme Noémie LICHON ;
    Mme Isabelle MANTZ ;
    Mme Clothilde MAULIN ;
    Mme Oriane MAURICE ;
    Mme Nina MCEVOY ;
    Mme Lola TAIEB.


  • La délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


  • Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


La présidente,
M.-L. Denis

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,5 Ko
Retourner en haut de la page