Décision n° 2023-CA-03 du 18 avril 2023 portant rectificatif de la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 modifiant le nom du service Cristal ;
Constatant un élément manquant dans la décision susvisée,
Décide :


  • Les visas de la décision n° 2021-CA-01 du 29 juin 2021 sont complétés par le visa suivant :
    « Vu la décision n° 2018-387 du 23 mai 2018 du Conseil autorisant la SARL Démo FM à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cristal ».


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Caen, le 18 avril 2023.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou

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