Décision du 12 mai 2023 portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence

NOR : ACOR2313159S
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 157
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Version initiale


Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :


  • Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2023.


S. Martin

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