Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 12 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ouvriers des travaux publics pour 2023 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 12 décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques (SMH) des ETAM des travaux publics pour 2023 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 12 décembre 2022 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des travaux publics pour 2023 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2023 (NOR : MTRT2308054V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :