Arrêté du 12 mai 2023 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. REBEYROTTE (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GVR Notaires », anciennement société civile professionnelle « Rémi GUILLERMIN et Céline VINCENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) », à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
    M. REBEYROTTE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GVR Notaires ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173,2 Ko
Retourner en haut de la page