Arrêté du 12 mai 2023 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, Mme DUCASSE-ALLEGRET (Nathalie, Laurence) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée, sous le titre d'huissière de justice salariée en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ALEXANDRE & ASSOCIES » à la résidence d'Angoulême (Charente).

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