Arrêté du 12 mai 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : APHA2313024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/12/APHA2313024A/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 52

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 avril 2023 ;
Vu les notifications en date du 2 mai 2023,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :


    I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
    Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage.


    II. - Les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêté


  • Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 54/2022 du 5 octobre 2022 et 55/2022 du 24 octobre 2022 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).


  • N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :


    1. Fondation Marie-Louise
    31150 Gratentour


    Accord du 15 décembre 2022 relatif à la NAO 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER (I)


      Branche ou Convention collective

      Nature

      Date

      Objet

      Branche de l'Aide à Domicile

      Avenant 56/2023

      17/01/2023

      rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage


      ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER (II)


      Association

      Code postal

      Ville

      Nature

      Date

      Objet

      CMPP de Gauchy

      02430

      Gauchy

      DUE

      05/04/2023

      prime de partage de la valeur

      APREH Horizon

      06480

      La Colle-sur-Loup

      Accord

      16/01/2023

      GPEC

      Association des Amis de Jean Bosco

      14760

      Bretteville-sur-Odon

      Accord

      19/01/2023

      critères d'ordre des licenciements collectifs

      FACILAVIE

      18020

      Bourges

      Accord

      24/11/2022

      disparition UES Facilavie-ASSAD

      FACILAVIE

      18020

      Bourges

      Accord

      12/12/2022

      égalité professionnelle hommes/femmes

      UDAF

      19000

      Tulle

      avenant n° 1

      14/02/2023

      aménagement du temps de travail

      APM22

      22046

      Saint-Brieuc

      Accord

      08/02/2023

      égalité professionnelle hommes/femmes

      Association de Sauvegarde de la Dordogne

      24000

      Périgueux

      DUE

      15/12/2022

      prime de partage de la valeur

      ARSEAA

      31100

      Toulouse

      Accord

      15/12/2022

      GEPP

      ARSEAA

      31100

      Toulouse

      Accord

      15/12/2022

      périodicité des entretiens professionnels

      ADGESSA

      33320

      Eysines

      Accord

      03/02/2023

      don de jours de repos

      ADGESSA

      33320

      Eysines

      Accord

      03/02/2023

      congé enfant malade

      Association Gammes SAAD

      34000

      Montpellier

      Accord

      05/12/2022

      négociation annuelle obligatoire

      UDAF des Landes

      40000

      Mont-de-Marsan

      DUE

      01/12/2022

      Prime exceptionnelle « oubliés du Ségur »

      UDAF des Landes

      40000

      Mont-de-Marsan

      Accord

      15/12/2022

      protocole désaccord NAO

      LINKIAA

      44319

      Nantes

      Accord

      16/12/2022

      droit d'expression

      ACAIS

      50470

      Cherbourg-en-Cotentin

      Accord

      07/02/2023

      télétravail

      CMSEA

      57006

      Metz

      DUE

      09/01/2023

      renouvellement du CSE

      Petites Sœurs des Pauvres

      57070

      Metz

      Accord

      17/11/2022

      prime Ségur

      ALEFPA

      59003

      Lille

      avenant n° 10

      02/02/2023

      périmètre CSE

      ALEFPA

      59003

      Lille

      avenant n° 11

      02/02/2023

      révision de l'accord de mise en place du CSE

      ALEFPA

      59003

      Lille

      Accord

      02/02/2023

      moyens et modalités de fonctionnement des CSE

      ALEFPA

      59003

      Lille

      Accord

      02/02/2023

      vote électronique

      Petites Sœurs des Pauvres

      59110

      La Madeleine

      Accord

      21/09/2022

      prime médecins coordonnateurs

      Petites Sœurs des Pauvres

      59110

      La Madeleine

      Accord

      18/10/2022

      prime Ségu

      Association ND des Campagnes

      62132

      Caffiers

      Accord

      07/10/2022

      égalité professionnelle hommes/femmes

      Fondation Vincent de Paul

      67000

      Strasbourg

      Accord

      17/10/2022

      prorogation et réduction des mandats

      Fondation Vincent de Paul

      67000

      Strasbourg

      Accord

      29/09/2022

      mise en place CSE et CSECE

      ARSEA

      67029

      Strasbourg

      Accord

      19/12/2022

      NAO

      ARSEA

      67029

      Strasbourg

      Accord

      19/12/2022

      organisation du temps de travail

      ARSEA

      67029

      Strasbourg

      Accord

      19/12/2022

      égalité professionnelle hommes/femmes

      ARSEA

      67029

      Strasbourg

      avenant n° 9


      19/12/2022

      aménagement du temps de travail

      ARSEA

      67029

      Strasbourg

      Accord

      28/02/2023

      prime de partage de la valeur

      Association Résonances

      68124

      Logelbach

      Accord

      12/12/2022

      négociation annuelle obligatoire

      Institut Saint-Joseph

      68460

      Lutterbach

      DUE

      07/03/2023

      égalité professionnelle hommes/femmes

      AFAPEI de Bartenheim

      68870

      Bartenheim

      Accord

      19/12/2022

      intégration CSE

      ADPEP du Rhône

      69120

      Vaulx-en-Velin

      Accord

      30/01/2023

      mobilité professionnelle

      Groupe ACPPA

      69340

      Francheville

      Accord

      15/12/2022

      dialogue social

      ACOLEA

      69416

      Lyon

      Accord

      23/11/2022

      aide à la mobilité

      ACOLEA

      69416

      Lyon

      Accord

      08/09/2022

      aménagement du temps de travail

      Association Le Pont

      71000

      Mâcon

      avenant n° 3

      21/07/2022

      congés pour événements familiaux

      Association Le Pont

      71000

      Mâcon

      avenant n° 4

      21/07/2022

      heures sup et heures complémentaires

      Association Le Pont

      71000

      Mâcon

      avenant n° 5

      14/11/2022

      heures sup et heures complémentaires

      Association Le Pont

      71000

      Mâcon

      Accord

      18/01/2023

      télétravail

      Association Le Pont

      71000

      Mâcon

      avenant n° 6

      18/01/2023

      heures sup et heures complémentaires

      Association TARMAC

      72100

      Le Mans

      Accord

      24/01/2023

      compensation temps de trajet formation

      Association Entraide Union

      75014

      Paris

      Accord

      15/12/2022

      création d'une BDESE

      Mieux Vivre dans le Tarn

      81000

      Albi

      Accord

      30/01/2023

      prime Ségu

      APIM

      82120

      Lavit de Lomagne

      Accord

      21/11/2022

      télétravail

      APIM

      82120

      Lavit de Lomagne

      avenant

      15/02/2023

      mise en place CSE

      UDAF de la Vienne

      86000

      Poitiers

      DUE

      18/01/2023

      prime de partage de la valeur

      Fondation Perce Neige

      92594

      Levallois-Perret

      Accord

      09/12/2022

      prolongation des mandats des élus du CSE

      Fondation Perce Neige

      92594

      Levallois-Perret

      avenant

      09/12/2022

      actualisation des dispositions relatives au CSE


Fait le 12 mai 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan


Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I) et à l'article 2 ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et de la prévention.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,7 Ko
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