Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 20 avril 2023 ;
Vu les notifications en date du 2 mai 2023,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
I. - Accords de branche et conventions collectives nationales
Branche de l'aide à domicile
Avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage.
II. - Les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe au présent arrêtéLiens relatifs
Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 54/2022 du 5 octobre 2022 et 55/2022 du 24 octobre 2022 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).Liens relatifs
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1. Fondation Marie-Louise
31150 Gratentour
Accord du 15 décembre 2022 relatif à la NAO 2022.Liens relatifs
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER (I)
Branche ou Convention collective
Nature
Date
Objet
Branche de l'Aide à Domicile
Avenant 56/2023
17/01/2023
rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d'apprentissage
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER (II)
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
CMPP de Gauchy
02430
Gauchy
DUE
05/04/2023
prime de partage de la valeur
APREH Horizon
06480
La Colle-sur-Loup
Accord
16/01/2023
GPEC
Association des Amis de Jean Bosco
14760
Bretteville-sur-Odon
Accord
19/01/2023
critères d'ordre des licenciements collectifs
FACILAVIE
18020
Bourges
Accord
24/11/2022
disparition UES Facilavie-ASSAD
FACILAVIE
18020
Bourges
Accord
12/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
UDAF
19000
Tulle
avenant n° 1
14/02/2023
aménagement du temps de travail
APM22
22046
Saint-Brieuc
Accord
08/02/2023
égalité professionnelle hommes/femmes
Association de Sauvegarde de la Dordogne
24000
Périgueux
DUE
15/12/2022
prime de partage de la valeur
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
15/12/2022
GEPP
ARSEAA
31100
Toulouse
Accord
15/12/2022
périodicité des entretiens professionnels
ADGESSA
33320
Eysines
Accord
03/02/2023
don de jours de repos
ADGESSA
33320
Eysines
Accord
03/02/2023
congé enfant malade
Association Gammes SAAD
34000
Montpellier
Accord
05/12/2022
négociation annuelle obligatoire
UDAF des Landes
40000
Mont-de-Marsan
DUE
01/12/2022
Prime exceptionnelle « oubliés du Ségur »
UDAF des Landes
40000
Mont-de-Marsan
Accord
15/12/2022
protocole désaccord NAO
LINKIAA
44319
Nantes
Accord
16/12/2022
droit d'expression
ACAIS
50470
Cherbourg-en-Cotentin
Accord
07/02/2023
télétravail
CMSEA
57006
Metz
DUE
09/01/2023
renouvellement du CSE
Petites Sœurs des Pauvres
57070
Metz
Accord
17/11/2022
prime Ségur
ALEFPA
59003
Lille
avenant n° 10
02/02/2023
périmètre CSE
ALEFPA
59003
Lille
avenant n° 11
02/02/2023
révision de l'accord de mise en place du CSE
ALEFPA
59003
Lille
Accord
02/02/2023
moyens et modalités de fonctionnement des CSE
ALEFPA
59003
Lille
Accord
02/02/2023
vote électronique
Petites Sœurs des Pauvres
59110
La Madeleine
Accord
21/09/2022
prime médecins coordonnateurs
Petites Sœurs des Pauvres
59110
La Madeleine
Accord
18/10/2022
prime Ségu
Association ND des Campagnes
62132
Caffiers
Accord
07/10/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
Fondation Vincent de Paul
67000
Strasbourg
Accord
17/10/2022
prorogation et réduction des mandats
Fondation Vincent de Paul
67000
Strasbourg
Accord
29/09/2022
mise en place CSE et CSECE
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2022
NAO
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2022
organisation du temps de travail
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
19/12/2022
égalité professionnelle hommes/femmes
ARSEA
67029
Strasbourg
19/12/2022
aménagement du temps de travail
ARSEA
67029
Strasbourg
Accord
28/02/2023
prime de partage de la valeur
Association Résonances
68124
Logelbach
Accord
12/12/2022
négociation annuelle obligatoire
Institut Saint-Joseph
68460
Lutterbach
DUE
07/03/2023
égalité professionnelle hommes/femmes
AFAPEI de Bartenheim
68870
Bartenheim
Accord
19/12/2022
intégration CSE
ADPEP du Rhône
69120
Vaulx-en-Velin
Accord
30/01/2023
mobilité professionnelle
Groupe ACPPA
69340
Francheville
Accord
15/12/2022
dialogue social
ACOLEA
69416
Lyon
Accord
23/11/2022
aide à la mobilité
ACOLEA
69416
Lyon
Accord
08/09/2022
aménagement du temps de travail
Association Le Pont
71000
Mâcon
avenant n° 3
21/07/2022
congés pour événements familiaux
Association Le Pont
71000
Mâcon
avenant n° 4
21/07/2022
heures sup et heures complémentaires
Association Le Pont
71000
Mâcon
avenant n° 5
14/11/2022
heures sup et heures complémentaires
Association Le Pont
71000
Mâcon
Accord
18/01/2023
télétravail
Association Le Pont
71000
Mâcon
avenant n° 6
18/01/2023
heures sup et heures complémentaires
Association TARMAC
72100
Le Mans
Accord
24/01/2023
compensation temps de trajet formation
Association Entraide Union
75014
Paris
Accord
15/12/2022
création d'une BDESE
Mieux Vivre dans le Tarn
81000
Albi
Accord
30/01/2023
prime Ségu
APIM
82120
Lavit de Lomagne
Accord
21/11/2022
télétravail
APIM
82120
Lavit de Lomagne
avenant
15/02/2023
mise en place CSE
UDAF de la Vienne
86000
Poitiers
DUE
18/01/2023
prime de partage de la valeur
Fondation Perce Neige
92594
Levallois-Perret
Accord
09/12/2022
prolongation des mandats des élus du CSE
Fondation Perce Neige
92594
Levallois-Perret
avenant
09/12/2022
actualisation des dispositions relatives au CSELiens relatifs
Fait le 12 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan
Nota. - Le texte des avenants cités à l'article 1er (I) et à l'article 2 ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et de la prévention.