Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie et d'assurance maladie complémentaire, transporteurs sanitaires.
Objet : participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les limites dans lesquelles est fixée, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la participation des assurés aux frais relatifs aux transports sanitaires, hors transports urgents pré-hospitaliers.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. Ses dispositions ainsi que celles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-13 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 mars 2023 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 13 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :