Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment son article 3 alinéa 3 ;
Vu la convention relative à la gestion de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières des DOM du 20 septembre 2022 conclue entre le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et l'Agence de services et de paiement,
Arrête :