Arrêté du 15 mai 2023 relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

NOR : ARMH2313445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/15/ARMH2313445A/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 19
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko

Version initiale


La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 modifié pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 1er,
Arrête :


  • Les montants des aides accordées pour chaque trimestre de l'année scolaire aux élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général sont fixés, à compter du 1er septembre 2023, à :


    - 196,91 euros par trimestre pour les élèves internes ;
    - 96,88 euros par trimestre pour les élèves demi-pensionnaires ;
    - 61,07 euros par trimestre pour les élèves externes.


  • Le montant du plafond de l'aide accordée aux élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel est fixé, à compter du 1er septembre 2023, à 788,70 euros par an.


  • Le montant du plafond de l'aide accordée aux étudiants de l'enseignement supérieur est fixé, à compter du 1er septembre 2023, à 1 575,29 euros par an.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2023.


Patricia Mirallès

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,1 Ko
Retourner en haut de la page