Décision du 12 mai 2023 modifiant la décision du 21 avril 2023 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF2312934S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/12/JUSF2312934S/jo/texte
JORF n°0116 du 20 mai 2023
Texte n° 17

Version initiale


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 21 avril 2023 modifiant la décision du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :


  • La décision du 21 avril 2023 susvisée est ainsi modifiée :
    Au 3° de l'article 1er, le mot : « GROSSOT » est remplacé par le mot : « GOSSOT ».


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2023.


C. Nisand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
Retourner en haut de la page