Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
NOR : JUST2308905D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/JUST2308905D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/5/17/2023-381/jo/texte JORF n°0116 du 20 mai 2023 Texte n° 13
Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, personnels des greffes, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice.
Objet : expérimentation d'une organisation de traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle au niveau des cours d'appel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023
.
Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée d'un an, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges sont traitées par le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire situé au siège du ressort de la cour d'appel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment l'article 37-1 ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ; Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2022 ; Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 mars 2023, Décrète :
A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé des demandes d'aide juridictionnelle.
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Au plus tard trois mois avant le terme de l'expérimentation, elle fait l'objet d'une évaluation par un comité chargé de sa mise en œuvre à l'aide d'indicateurs portant notamment sur l'égalité de traitement entre les justiciables, le délai de réponse des bureaux d'aide juridictionnelle, le taux de demandes dématérialisées et le taux de satisfaction des différents acteurs.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023. Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES
DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'ASSISES OU LA COUR D'APPEL
SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LES JURIDICTIONS DE PREMIÈRE INSTANCE
DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU LA COUR D'ASSISES
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR D'APPEL
Cour d'appel de Besançon
Tribunal judiciaire
de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon
Ressort de la cour d'appel
de Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort
Tribunal judiciaire
de Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
Cour d'appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon
Ressort de la cour d'appel
de Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Macon
Cour d'appel de Limoges
Tribunal judiciaire
de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges
Ressort de la cour d'appel
de Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret
SIÈGE ET RESSORT DES BUREAUX D'AIDE JURIDICTIONNELLE COMPÉTENTS POUR LES AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT, LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
ET LES AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
SIÈGE
RESSORT DE COMPÉTENCE
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET LES AUTRES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES STATUANT EN PREMIER RESSORT
AFFAIRES PORTÉES DEVANT LA COUR
ADMINISTRATIVE D'APPEL ET LES AUTRES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES STATUANT
À CHARGE DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Limoges
Ressort du tribunal administratif de Limoges
Cour administrative d'appel de Lyon
Tribunal judiciaire de Dijon
Ressort du tribunal administratif de Dijon
Cour administrative d'appel de Nancy
Tribunal judiciaire de Besançon
Ressort du tribunal administratif de Besançon
Fait le 17 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti