Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du Contrôle général économique et financier
Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du Contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2311711A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/27/ECOP2311711A/jo/texte JORF n°0116 du 20 mai 2023 Texte n° 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ; Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 et 5, Arrêtent :
Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du Contrôle général économique et financier. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service de contrôle.
Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre : 1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ; 2° Le secrétaire général des ministères économiques et financier ou son représentant justifiant de compétences en matière de ressources humaines ; 3° Un conseiller maitre à la Cour des comptes proposé par le premier président ; 4° Un membre proposé conjointement par le directeur du budget et le directeur général de l'agence des participations de l'Etat. Les membres du comité mentionnés au 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale. La candidature est adressée au secrétaire général des ministères économiques et financiers. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.
Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière. Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du Contrôle général économique et financier et procède à leur classement suivant leur mérite respectif. La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre chargé de l'économie et des finances.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Pour le ministre et par délégation : La secrétaire générale, A. Blondy-Touret
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
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