Arrêté du 9 mai 2023 approuvant la dotation au capital de l'établissement public « Agence française de développement (AFD) »

NOR : ECOT2312144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/9/ECOT2312144A/jo/texte
JORF n°0115 du 18 mai 2023
Texte n° 5

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 9 mai 2023, l'augmentation de la dotation en capital de l'établissement public Agence française de développement de 4 417 998 856 euros (quatre milliards quatre cent dix-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros) à 4 567 998 856 euros (quatre milliards cinq cent soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros), pour un montant de 150 000 000 euros (cent cinquante millions euros), est approuvée.

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