En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la Première ministre envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015.
L'avenant n° 7 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle a été signé le 15 mars 2023 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
d'une part et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2023. L'avenant prévoit, indépendamment des modifications de la règlementation d'assurance chômage issue du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, le maintien des règles de calcul de la durée d'indemnisation des bénéficiaires du CSP ainsi que l'exclusion de la modulation de la durée de versement de l'allocation de retour à l'emploi en fonction de la conjoncture économique et de la mesure de dégressivité. Par ailleurs, les partenaires sociaux réitèrent certaines demandes déjà exprimées d'engager une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l'accompagnement en CSP entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi, notamment dans la perspective de la création de France Travail.
L'agrément de cet avenant par la Première ministre aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant peut être consulté dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations en vue de l'agrément envisagé. Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.