Est susceptible d'être vacant un emploi de chef du service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de l'industrie.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date de vacance de l'emploi : 01/09/2023.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Direction d'état-major du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la direction générale des entreprises (DGE) est au service du développement, de la compétitivité et de l'innovation des entreprises françaises. Son action couvre l'ensemble du champ de l'industrie, du numérique, des services, de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Description du poste

Le titulaire de cet emploi aura la charge du service de l'industrie.
Le service de l'industrie propose, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans l'industrie, à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux, afin d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la recherche industrielle. Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines.
Le service de l'industrie comprend notamment :

- la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie ;
- la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries ;
- la sous-direction des industries de santé, des biens de consommation et de l'agro-alimentaire ;
- la sous-direction de la politique industrielle ;
- le service des biens à double usage (SCN) ;
- la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

Il assure le secrétariat général du Conseil national de l'industrie.
Il pilote l'action de la direction générale relative aux restructurations et au traitement d'entreprises en difficulté, participe à l'analyse et au traitement individuel des dossiers, en liaison avec les services concernés, et propose les mesures nécessaires à l'évolution des dispositifs appropriés, en liaison avec les ministères concernés. Il anime le réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les services déconcentrés et représente la direction générale au comité interministériel de restructuration industrielle.
Par ailleurs, il est chargé d'une mission interministérielle dans le domaine du contrôle des précurseurs chimiques de drogue.
Le service des biens à double usage, service à compétence nationale, est rattaché au chef du service de l'industrie.
Au sein des sous-directions, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Par ailleurs, un ou plusieurs pôles chargés d'assurer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des tâches diverses, transversales ou ponctuelles pourront être créés au sein de chaque sous-direction.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- compréhension des enjeux de la direction générale et capacité à anticiper les problématiques d'actualité et à construire une vision stratégique et prospective dans le champ de compétences du service, mais aussi à développer une expertise technique, juridique et économique sur les différents secteurs industriels ;
- connaissance du tissu industriel et de ses problématiques ;
- aptitude au management d'équipes de haut niveau, à la mobilisation et à la maîtrise de l'expertise technique, juridique et économique du service et à la conduite du changement ;
- capacités d'organisation, de définition de priorités et de coordination de projets structurants et transversaux ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au plan national que communautaire et international ;
- forte disponibilité et réactivité en réponse aux éventuelles urgences, aptitude à la gestion de crise ;
- pratique courante de l'anglais.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute ainsi qu'une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part fixe brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitæ.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit la liste une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des entreprises auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises : thomas.courbe@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-41-68 ;
- Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la direction générale des entreprises : barbara.siguret@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-44-97-04-63.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.