Décision du 10 mai 2023 modifiant la décision du 8 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »)

NOR : MICC2312815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/5/10/MICC2312815S/jo/texte
JORF n°0112 du 14 mai 2023
Texte n° 11
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Version initiale


Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
Vu la décision du 8 mars 2021 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines et de l'architecture, service à compétence nationale « Archives nationales »),
Décide :


  • L'article 11-1 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11-1. - Délégation est donnée à Mme Cristina DO NASCIMENTO, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture dans le cadre exclusif de l'interface PLACE-CHORUS, toute prescription permettant la transmission de pièces justificatives relatives aux marchés publics, notamment la transmission du formulaire d'engagement initial et les pièces contractuelles du marché public relevant du service juridique de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales”. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2023.


J.-F. Hebert

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