L'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Au 3°, après les mots : « Être une société », sont insérés les mots : « ou une société civile d'exploitation agricole » ;
2°) Le a du 3° est complété par les mots : «, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire social de la société » ;
3°) Au 5°, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou une société coopérative d'intérêt collectif » ;
4°) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Etre une société coopérative de production, sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1, sous réserve d'exercer une des activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 et que les associés salariés relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».

Le deuxième tiret du c du 2° de l'article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».

Le deuxième tiret du c du 1° de l'article D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ».

L'article D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1°) Le i du 2° du I, est complété par les mots : « ou mandataire social » ;
2°) Au m du 2° du I, les mots : « au titre des 8° » sont remplacés par les mots : « au titre des 1°, 8° » et après le mot : « dirigeant » sont ajoutés les mots : « ou mandataire social » ;
3°) Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « n) Pour les sociétés mentionnées au 7° de l'article D. 614-1, les dates de début et de fin d'affiliation au régime de protection des salariés des professions agricoles au titre du 1° de l'article L. 722-20 de chaque associé de la société. » ;
4°) Aux premier et deuxième alinéas du II, après le mot : « dirigeants » sont ajoutés les mots : «, mandataires sociaux, » ;
5°) Au b et au c du II, après le mot : « dirigeant », sont ajoutés les mots : «, mandataire social, ».

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.