Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « coopération européenne et réglementation de sécurité ».
L'emploi est localisé sur le site de Paris, au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.

Missions principales

La direction de la sécurité de l'aviation civile est garante d'un haut niveau de sécurité et de sûreté aériennes. Elle est chargée de veiller au respect des normes internationales et des règlementations communautaires en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement applicables au domaine de l'aviation civile. Elle élabore la réglementation nationale en matière de sécurité.
La DSAC est l'autorité de surveillance nationale de sécurité aérienne au sens de la réglementation européenne. Elle certifie et surveille les acteurs du secteur aérien ; elle les accompagne et les soutient dans leur démarche d'amélioration continue et de mise en œuvre de technologies innovantes. Elle participe à l'élaboration et à la diffusion des meilleures pratiques en matière de sécurité.
Au sein de la DSAC, la sous-direction « coopération européenne et réglementation de sécurité » (DSAC/ERS) est chargée de préparer les textes de réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs, des aérodromes et de leur exploitation ainsi que des personnels de l'aviation civile.
Elle est chargée de coordonner l'action de la DSAC dans les instances européennes, d'analyser les conséquences des évolutions communautaires engagées ou envisagées et d'élaborer la position de la DSAC sur l'ensemble de ces questions.
Pour exercer ses missions, elle est responsable de :

- la mise en œuvre du processus de concertation avec les parties intéressées (industrie, usagers, organisations représentatives) sur les projets de réglementation ;
- la coordination de la position de la DSAC relative aux dossiers européens, en particulier vis-à-vis de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ;
- la coordination des positions des experts dans les groupes relatifs à la réglementation ;
- la coordination avec le service technique de l'aviation civile (STAC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) pour les actions qu'ils réalisent pour le compte de la DSAC ;
- la coordination des réponses de la DGAC lors des consultations de l'AESA ;
- la coordination des réponses de la DSAC lors des consultations de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
- l'application de la politique qualité de la DSAC et de la mise en œuvre du plan stratégique de la DSAC pour ce qui la concerne.

Environnement professionnel

La sous-direction DSAC/ERS comprend trois pôles :

- le pôle « personnels de l'aviation civile » ;
- le pôle « aéronefs et opérations aériennes » ;
- le pôle « sécurité aéroportuaire ».

Elle comprend environ 20 agents.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expérience professionnelle attendus

Les qualités suivantes sont recherchées chez le candidat ou la candidate :

- avoir une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile, idéalement dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, aviation légère et générale, interfaces, etc.) ;
- connaître les problématiques de sécurité dans le domaine de l'aviation civile et être à même d'appréhender rapidement la réglementation de sécurité applicable ;
- maîtriser les concepts de gestion des risques et de systèmes qualité ;
- être capable de travailler et de négocier en anglais ;
- faire preuve de rigueur, d'esprit de méthode et de pragmatisme ;
- être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelles ;
- avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux) ;
- maîtriser la communication à l'intention des usagers ou des partenaires pour expliciter les politiques de sa sous-direction.

Conditions d'accès à l'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 87 200 € et 127 000 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année n-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel, représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- patrick.cipriani@aviation-civile.gouv.fr ;
- ludovic.marechal@aviation-civile.gouv.fr.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile procède à l'audition des candidats présélectionnés par l'instance collégiale. A l'issue de ces auditions, il transmet au secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur de la sécurité de l'aviation civile.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la DSAC : tél. : 01-58-09-43-23, patrick.cipriani@aviation-civile.gouv.fr ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr ;
M. Ludovic MARECHAL, conseiller cadres dirigeants de la DGAC : tél. : 01-58-09-44-44, ludovic.marechal@aviation-civile.gouv.fr.